Dans le cadre de vos interactions avec nous, vous avez le droit de bénéficier du traitement équitable de votre dossier. Cette sous-section vous informe sur les moyens que nous vous offrons afin que vous puissiez faire respecter vos droits. Elle vous renseigne notamment sur la Charte des droits des contribuables et des mandataires, qui expose de façon simple vos droits ainsi que nos engagements en matière d'équité, de confidentialité, d'accessibilité et d'exercice des droits. Vous y trouverez aussi de l'information sur le Bureau de la protection des droits de la clientèle, qui vise à faire connaître la Charte et à veiller à son application.

Nous nous engageons à mettre à votre disposition plusieurs recours en matière d'opposition, d'appel et d'avis de contestation (pensions alimentaires) dont vous pourrez vous prévaloir si vous êtes insatisfait d'une décision que nous avons prise à votre égard.

Le respect du droit des contribuables et des mandataires d'être informés, d'être entendus et d'être traités avec impartialité renforce la coopération et la confiance, de manière à favoriser une approche axée sur le service.

Être juste pour tous, c'est, entre autres, vous informer de vos droits!