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Activité commerciale

Toute activité réalisée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, de la réalisation d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, ou de la fourniture d'immeubles en vue d'effectuer des ventes taxables. 

Effectuer des ventes exonérées n'est pas une activité commerciale. De même, l'exploitation d'une entreprise ou la réalisation d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers ne constituent pas des activités commerciales.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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