Donataire reconnu

À un moment donné, pour un donateur qui est un organisme de bienfaisance enregistré,

• une des entités suivantes dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada :
  • une société d'habitation résidente du Canada et exonérée d'impôt, constituée uniquement dans le but de fournir à des personnes âgées des logements à loyer modique,
  • une municipalité canadienne,
  • un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,
  • une université étrangère qui compte ordinairement des Canadiens parmi ses étudiants,
  • un organisme de bienfaisance étranger auquel le gouvernement du Canada a fait un don;
• un autre organisme de bienfaisance enregistré;
• une association canadienne de sport amateur enregistrée;
• une association québécoise de sport amateur enregistrée;
• une organisation journalistique enregistrée;
• un organisme d'éducation politique reconnu;
• une institution muséale enregistrée;
• un organisme culturel ou de communication enregistré;
• l'Organisation internationale de la Francophonie ou l'un de ses organismes subsidiaires;
• l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou l'un de ses organismes;
• une œuvre de bienfaisance étrangère à laquelle le gouvernement du Québec a fait un don au cours de la période de 36 mois qui débute 24 mois avant ce moment donné;
• le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.

Pour un donateur qui est un organisme culturel ou de communication enregistré,

• une administration ou un établissement désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;
• un centre d'archives agréé;
• une institution muséale enregistrée;
• un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts dont l'enregistrement n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada;
• un autre organisme culturel ou de communication enregistré constitué pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué;
• une municipalité du Canada dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada;
• un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada;
• le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.

Pour un donateur qui est une institution muséale enregistrée,

• un établissement ou une administration désignés en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels;
• un centre d'archives agréé;
• un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts dont l'enregistrement n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada;
• un organisme culturel ou de communication enregistré;
• une autre institution muséale enregistrée constituée pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué;
• une municipalité du Canada dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada;
• un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et dont l'enregistrement à titre de donataire reconnu n'a pas été révoqué par l'Agence du revenu du Canada;
• le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province.

Pour un donateur qui est un organisme d'éducation politique reconnu, un autre organisme d'éducation politique reconnu constitué pour des fins semblables à celles pour lesquelles le donateur a été constitué.