Guide du détenteur – Produits financiers non réclamés
BD-81.5.G

Note

De nouveaux services en ligne concernant les produits financiers non réclamés (PFNR) sont accessibles à partir de l'espace sécurisé Mon dossier pour les entreprises en vue de faciliter la remise des PFNR et le paiement des sommes relatives à ceux-ci.

En effet, la remise de ces PFNR peut dorénavant être effectuée en utilisant soit le service de remise en ligne, soit le service permettant d'effectuer la remise au moyen d'un fichier XML, qui sont tous les deux accessibles dans Mon dossier.

De plus, il est maintenant possible de payer les sommes relatives aux PFNR en utilisant le service de paiement lié à une remise de biens.

Fin de la note

Ce guide contient des renseignements généraux sur la façon de remplir l'État concernant des biens non réclamés (BD-81.5), l'État concernant des biens non réclamés remis dans le cadre de la mesure d'incitation à la remise – Produits financiers non réclamés (BD-81.5.A) ainsi que l'État concernant des coffrets de sûreté contenant des biens non réclamés (BD-81.9).

Notez que cette version du guide (2022-12) ne tient pas compte de l'obligation relative à la remise au moyen des nouveaux services en ligne. Pour plus d'information concernant la façon d'effectuer une remise au moyen de ces services ainsi que sur les prérequis relatifs à leur utilisation, consultez la page Détenteurs de produits financiers non réclamés.

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2022-12

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