État concernant des biens non réclamés
BD-81.5

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui détient des biens non réclamés et qui doit nous les remettre, accompagnés d'un état contenant la description de ces biens, conformément à la Loi sur les biens non réclamés.

Note

Depuis le 1^er avril 2023, les détenteurs de produits financiers non réclamés (PFNR) ont l'obligation d'utiliser l'un des services en ligne suivants, accessibles dans Mon dossier pour les entreprises, s'ils doivent nous remettre plus de 10 PFNR :

le service de remise en ligne;
le service permettant d'effectuer la remise au moyen d'un fichier XML.

Fin de la note

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

Fin de la note

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

Fin de la note

Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2022-12

Document PDF remplissable à l'écran (159 Ko) / BD-81.5 / Version 2022-12

Document PDF (122 Ko) / BD-81.5 / Version 2022-12

État concernant des biens non réclamés BD-81.5

Version 2022-12

État concernant des biens non réclamés
BD-81.5