Les détenteurs de produits financiers non réclamés (PFNR) sont des personnes ou des organismes qui n'ont pas trouvé le propriétaire ou l'ayant droit d'un tel produit, et qui soit sont redevables d'une créance à l'égard de ce propriétaire ou de cet ayant droit, soit détiennent un produit financier pour le compte de celui-ci.

Remettre les PFNR

Les détenteurs de PFNR sont assujettis à la Loi sur les biens non réclamés et doivent nous remettre les PFNR qu'ils ont en leur possession.

Si vous êtes inscrit aux fichiers de Revenu Québec, vous devez remettre les PFNR

• soit à partir de Mon dossier pour les entreprises, au moyen du formulaire en ligne ou d'un fichier XML (le fichier XML produit dans le cadre d'une remise ne doit pas contenir plus de 2 000 biens);
• soit au moyen du formulaire État concernant des biens non réclamés (BD-81.5) [ce formulaire peut être utilisé seulement pour la remise de 10 PFNR ou moins].

Les détenteurs de PFNR qui sont situés au Québec et qui ont à effectuer une remise de PFNR, conformément à la Loi sur les biens non réclamés, doivent être inscrits aux fichiers de Revenu Québec.

Les détenteurs de PFNR qui sont situés hors du Québec et qui ne sont pas inscrits aux fichiers de Revenu Québec doivent communiquer avec nous de l'une des façons suivantes :

• par courriel, en écrivant à l'adresse [email protected];
• par téléphone, en composant le 1 866 840-6939.

Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange pour donner la marche à suivre.

Si vous êtes détenteur de PFNR, consultez le Guide du détenteur – Produits financiers non réclamés (BD-81.5.G) pour connaître toutes les particularités qui s'appliquent selon le type de remise à effectuer.

Prérequis relatifs à l'utilisation des services en ligne offerts dans Mon dossier pour les entreprises

Pour utiliser les services en ligne offerts dans Mon dossier pour les entreprises, vous devez d'abord être inscrit au service d'authentification gouvernemental clicSÉQUR – Entreprises.

Si vous n'êtes pas encore inscrit à clicSÉQUR – Entreprises, consultez la partie « Comment inscrire votre entreprise? » de la page Mon dossier pour les entreprises.

Paiement relatif à une remise effectuée à partir de Mon dossier pour les entreprises

Si vous nous remettez des PFNR à partir de Mon dossier pour les entreprises, vous pouvez payer les sommes relatives à ceux-ci en utilisant le service de paiement en ligne lié à une remise de biens, accessible dans Mon dossier.

Si vous souhaitez procéder au paiement relatif à votre remise en ligne immédiatement après celle-ci, vous devez copier le code de paiement qui figure dans l'accusé de réception lié à la remise en ligne et sélectionner le mode de paiement.

Vous pouvez effectuer ce paiement de l'une des façons suivantes :

• par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne qui est offert dans le site d'une institution financière et auquel vous pouvez accéder
  • soit à partir de Mon dossier pour les entreprises,
  • soit directement à partir du site Internet de l'institution financière (la date du paiement correspond à celle de la transaction faite par l'institution);
• en personne, au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique;
• par la poste.

Si vous souhaitez effectuer votre paiement plus tard, vous devrez accéder au service de paiement lié à une remise de biens, puis imprimer votre accusé de réception et vous déconnecter une fois que vous aurez fait votre paiement.

Paiement relatif à une remise effectuée au moyen du formulaire 

Vous pouvez effectuer votre paiement en joignant un chèque ou un mandat au formulaire BD-81.5 et en nous transmettant le tout

• soit par la poste;
• soit en personne.

Précisions concernant le paiement par la poste

• Vous pouvez faire votre paiement au moyen d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec. Assurez-vous de le signer et d'y inscrire l'année du paiement lorsque vous le datez.
• Joignez le chèque ou le mandat au formulaire BD-81.5 ou au bordereau de paiement que vous aurez rempli dans le service de paiement en ligne et envoyez-nous le tout par la poste à l'adresse suivante :

  Direction principale des biens non réclamés
  Revenu Québec
  C. P. 6500, succursale Place-Desjardins
  Montréal (Québec)  H5B 0B6

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, nous vous invitons à communiquer avec nous. Pour ce faire, écrivez-nous à l'adresse [email protected]. Les personnes-ressources concernées répondront rapidement à vos questions.

Dans les situations ci-dessous, vous pouvez nous demander, selon le cas, de renoncer à des intérêts que vous devez payer en vertu de la Loi sur les biens non réclamés ou d'annuler de tels intérêts : 

• Vous étiez dans une situation qui vous empêchait de remettre les biens dans les délais prévus par les dispositions légales applicables. Il peut s'agir
  • d'une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, par exemple
    • une catastrophe naturelle (une inondation ou un incendie),
    • une interruption du service postal,
    • un trouble majeur du système informatique,
    • un trouble grave de santé, un décès ou toute autre situation qui vous empêche d'exercer vos fonctions habituelles;
  • d'une action attribuable à Revenu Québec, par exemple
    • une erreur dans la documentation ou les renseignements fournis par Revenu Québec de façon verbale ou écrite,
    • un retard indu dans le traitement du dossier.
• Vous êtes incapable de payer les intérêts de retard qui sont dus. Cette incapacité doit être démontrée au moyen d'une analyse financière complète de votre situation.

Vous pouvez présenter une demande de renonciation ou d'annulation dans les trois ans qui suivent la date de la demande de paiement des intérêts de retard.

Vous devez faire une demande écrite dans laquelle vous exposez votre situation. De plus, vous devez y joindre tous les documents la justifiant et transmettre le tout par courriel sécurisé ou par la poste.

Transmission de la demande et des documents requis 

Pour nous transmettre votre demande ainsi que tous les documents requis par courriel sécurisé, vous devez d'abord nous en faire la demande par courriel à l'adresse [email protected]. Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange d'information par courriel sécurisé en vous donnant la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé. 

Si vous ne pouvez pas nous transmettre votre demande et les documents requis par courriel sécurisé, vous pouvez nous les transmettre par la poste, à l'adresse suivante :

Direction principale des biens non réclamés 
Revenu Québec 
C. P. 6500, succursale Place-Desjardins 
Montréal (Québec)  H5B 0B6

Si, à la suite de votre demande de renonciation ou d'annulation, vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez demander une révision de celle-ci. Vous devez exposer par écrit les raisons pour lesquelles vous croyez que cette décision est injuste ou mal fondée, puis transmettre votre demande de révision à l'adresse inscrite dans la lettre que nous vous avons envoyée pour vous informer de notre décision.