Cette sous-section présente de l'information concernant les relevés 1, 2, 22 et 25 ainsi que le sommaire 1.

Délai de transmission

En règle générale, au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés et le sommaire 1.

De plus, vous devez, dans le même délai, transmettre une copie des relevés aux employés ou aux bénéficiaires.

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités, entre autres,

• si vous produisez les relevés et, s'il y a lieu, le sommaire 1 en retard;
• si vous produisez plus de 5 relevés 1, 2, 22 ou 25 et que vous omettez de nous les transmettre par Internet.

Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un des renseignements requis. Toutefois, cette pénalité ne s'appliquera pas s'il s'agit d'un renseignement sur l'identité de l'employé ou du bénéficiaire et que vous avez fait des efforts raisonnables pour l'obtenir. 

Pour avoir plus d'information sur les modes de production des relevés et du sommaire 1, consultez la sous-section Relevés et sommaires.

Alertes relatives aux obligations fiscales

Pour être informé par courriel de la date d'échéance concernant la production du sommaire 1, abonnez-vous aux alertes relatives aux obligations fiscales et aux avis de dépôt d'une communication. Pour ce faire, rendez-vous dans Mon dossier pour les entreprises.