Décision sur l'opposition
La décision sur l'opposition est prise en fonction des faits, des motifs et des documents que vous avez soumis ainsi qu'en fonction des lois et des autres normes applicables.
Lorsque le professionnel en traitement des litiges fiscaux rend une décision sur l'opposition, les trois situations décrites plus bas, qui font partie du processus de traitement d'un avis d'opposition, sont possibles.
Notez que, si vous avez un représentant, nous communiquerons uniquement avec lui tout au long du traitement de votre dossier, sauf en ce qui concerne la lettre confirmant la décision rendue, qui vous sera adressée.
Si les demandes relatives à l'opposition sont accordées en totalité, le professionnel en traitement des litiges fiscaux peut communiquer par téléphone le résultat de son analyse. Il motive par écrit sa décision finale, laquelle vous est transmise par la poste. Celle-ci est également transmise à votre représentant, si vous en avez un. Par la suite, nous délivrons un avis de nouvelle cotisation basé sur la décision finale.
Si les demandes relatives à l'opposition sont accordées en partie, le professionnel en traitement des litiges fiscaux communiquera avec vous par téléphone afin de vous faire part de sa position. Il vous expliquera le résultat de sa révision par rapport aux éléments analysés.
Si le dossier est incomplet, vous aurez l'occasion de le compléter en transmettant au professionnel en traitement des litiges fiscaux des documents ou des arguments complémentaires dans un délai raisonnable convenu avec lui et confirmé par écrit.
Après l'examen, le cas échéant, de vos documents et de vos arguments additionnels, le professionnel communiquera avec vous pour vous faire part de sa décision finale et vous expédiera une lettre confirmant la décision rendue. Celle-ci sera également transmise à votre représentant, si vous en avez un. Par la suite, nous délivrerons un avis de nouvelle cotisation basé sur la décision finale.
Si les demandes relatives à l'opposition sont refusées, le professionnel en traitement des litiges fiscaux communiquera avec vous par téléphone afin de vous faire part de sa position. Il vous expliquera le résultat de son analyse.
Si le dossier est incomplet, vous aurez l'occasion de le compléter en transmettant au professionnel en traitement des litiges fiscaux des documents ou des arguments complémentaires dans un délai raisonnable convenu avec lui et confirmé par écrit.
Après l'examen, le cas échéant, de vos documents et de vos arguments additionnels, le professionnel communiquera avec vous pour vous faire part de sa décision finale et vous expédiera une lettre confirmant la décision rendue. Celle-ci sera également transmise à votre représentant, si vous en avez un.
En l'absence de motifs, de faits pertinents ou de preuves appuyant l'opposition, une décision sera rendue sur la base de votre dossier tel qu'il est constitué.
Fermeture du dossier d'opposition
Au terme de ses travaux, le professionnel en traitement des litiges fiscaux consigne les fondements de sa décision dans le dossier d'opposition et rédige, le cas échéant, un mémoire sur l'opposition. Il procède par la suite à la fermeture de votre dossier d'opposition. Le mémoire est accessible sur demande lorsque le dossier d'opposition est fermé.
Le professionnel en traitement des litiges fiscaux demeure disponible pour répondre aux questions que vous pourriez avoir à la suite de la réception de la décision finale.
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue, vous pouvez déposer une contestation devant la Cour du Québec (Chambre civile ou Division des petites créances) ou faire appel à la Cour canadienne de l'impôt (TPS/TVH).